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CGV

Conditions générales de ventes

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter.

Toute clause contraire n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part ne nous sera pas opposable.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées franco.

Toute réclamation doit être faite dans les 48 heures de la réception sous peine de nullité.

Il est de la responsabilité du client de conserver la fiche d’identification palette ou carton, des produits livrés par Saccof Packaging. La communication de cette fiche d’identification est une condition nécessaire pour le déclenchement d’une réclamation qualité.

Seul le client remplisseur a la connaissance de ses propres produits et la maîtrise de ses procédés de fabrication lui permettant de valider et garantir leurs comptabilités avec les emballages fournis.

Notre responsabilité éventuelle ne saurait en aucun cas excéder le montant de nos propres fournitures.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Les ventes franco, les traites et les acceptations de règlement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement à MELUN.

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de MELUN est seul compétent.

A défaut de règlement à la date d'échéance, il sera fait application d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/92). Les règlements à réception de facture donneront lieu à un escompte de 1%.